Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après, « CGUV ») ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation de l’Application Web & Mobile « hoopop » (ci-après, l’ « Application »).

L’Application est éditée par chroma.team, Société par actions simplifiée, au capital social de 33 334 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen, sous le numéro 848 014 460 , dont le siège social est situé 23 avenue Jean Jaurès - 14120 Mondeville, (ci-après « chroma.team »).

Toute personne qui utilise l’Application est définie ci-après, comme un « Utilisateur ».

Lorsque l’Utilisateur accède à l’Application ou fait parvenir un courrier électronique à chroma.team au moyen d’un lien de type « contact » disponible sur l’Application, il reconnaît avoir pris connaissance des CGUV et les accepter sans restriction.

Les présentes CGUV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de l’Utilisateur.

Acceptation et modification des CGUV

Toute création d’un Compte Personnel par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGUV en vigueur.

chroma.team se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGUV sans préavis en publiant une nouvelle version de ces dernières sur l’Application. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur l’Application et seront donc opposables à tout Utilisateur dès cet instant. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGUV.

chroma.team conseille à toute personne utilisant l’Application de sauvegarder ou d’imprimer les CGUV, sans toutefois les modifier.

Définitions

« Abonnement » : Désigne toute formule d’abonnement permettant à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités payantes de l’Application.

« chroma.team » : Désigne la société chroma.team, SAS.

« Application » : Désigne l’Application Web & Mobile « hoopop ».

« CGUV » : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

« Compte iTunes » : Désigne le compte de l’Utilisateur créé auprès d’Apple pour l’utilisation des services iTunes.

« Compte Android » : Désigne le compte de l’Utilisateur créé auprès de Google pour l’utilisation des services Android.

« Compte Personnel » : Désigne le compte gratuit, que tout Utilisateur doit créer, et grâce auquel il pourra accéder aux fonctionnalités de l’Application.

« Prix » : Désigne le prix total payé par l’Utilisateur via son Compte ITunes ou Android, correspondant à un Abonnement.

« Profil » : Désigne la page personnelle de l’Utilisateur accessible par l’onglet « Mon profil » sur l’Application, décrivant notamment ses informations personnelles en tant qu’utilisateur.

« Utilisateur » : Désigne la personne physique utilisatrice de l’Application.

Configuration requise

L’Application doit être téléchargée sur un mobile utilisant le système iOS ou Android avant toute utilisation.

L’Application est disponible, sous le nom « hoopop », sur la plateforme de téléchargement d’applications mobiles suivante : Apple AppStore pour le système iOS et Google Play Store pour le systeme Android.

Le mobile doit avoir les spécifications minimales suivantes :

  • Pour iOS :
    • iOS 11.0 ou ultérieur
    • iPhone 5 ou ultérieur
  • Pour Android :
    • Android 6 ou ultérieur
    • Écran doté d’une résolution de 320 x 168 ou supérieur

L’utilisation, le téléchargement et les mises à jour de l’Application nécessitent une connexion internet suffisante afin que l’Utilisateur puisse utiliser, dans des conditions optimales, les différentes fonctionnalités mises à sa disposition.

Accès et utilisation de l’Application

Création d’un Compte Personnel

L’utilisation de l’Application, et de ses différentes fonctionnalités, nécessite la création préalable d’un Compte Personnel sur l’Application.

La création d’un Compte Personnel est ouverte à toute personne physique de plus de treize (13) ans. Les mineurs de plus de treize (13) ans et moins de seize (16) ans doivent recueillir l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale ainsi que mentionné dans l’article « Données à caractère personnel ».

La création du Compte Personnel de l’Utilisateur est gratuite.

L’Utilisateur a la possibilité de créer un Compte Personnel, soit par l’intermédiaire de son compte Facebook, soit directement sur l’Application.

Lorsque l’Utilisateur crée un Compte Personnel par l’intermédiaire de son compte Facebook, les informations de son profil Facebook (nom, prénom, photographie) sont automatiquement reprises. L’Utilisateur doit procéder à la vérification de ces informations lors de la création de son Compte Personnel.

Lorsque l’Utilisateur crée un Compte Personnel sur l’Application, il renseigne une adresse e-mail valide puis reçoit un lien de validation et de connexion.

En cas d’usurpation ou d’utilisation non autorisée de son Compte Personnel, l’Utilisateur s’engage à avertir dès que possible chroma.team à l’adresse e-mail suivante hello@chroma.team.

Fonctionnalités

La création du Compte Personnel permet à l’Utilisateur d’accéder à diverses fonctionnalités.

L’Application comprend des fonctionnalités accessibles gratuitement (hors coûts de connexion) et des fonctionnalités accessibles uniquement sur Abonnement, dans les conditions déterminées par les présentes CGUV.

Limites à l’utilisation de l’Application

Dans l’optique d’une bonne utilisation de l’Application, l’utilisateur s’interdit notamment :

  • D’utiliser l’Application et ses fonctionnalités autrement que dans les conditions prévues aux présentes CGUV ;
  • De tenter d’extraire ou d’extraire le contenu présent dans l’Application ;
  • D’utiliser l’Application et ses fonctionnalités dans des conditions susceptibles de les endommager, directement ou indirectement ;
  • De télécharger ou publier tout fichier contenant des virus informatiques ;
  • De violer ou tenter de violer les mesures de sécurité et d’authentification mises en place par chroma.team ou son prestataire ;
  • De sonder, scanner et analyser techniquement l’Application et ses fonctionnalités ;
  • De récupérer ou tenter de récupérer toute information sur d’autres Utilisateurs de l’Application ;
  • D’entraver le bon fonctionnement de l’Application et de ses fonctionnalités pour quelque raison que ce soit, et par quelque procédé que ce soit ;
  • De tenter d’utiliser les fonctionnalités de l’Application auxquelles l’Utilisateur n’a pas accès par quelque procédé que ce soit ;
De manière générale, l’Utilisateur s’engage notamment à :
  • Ne pas faire une utilisation de l’Application contraire aux règles et lois en vigueur ;
  • Ne pas méconnaître les droits des tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité ou le droit à l’image ;
  • Ne pas déposer de contenus illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • En cas de manquement aux présentes CGUV, chroma.team se réserve le droit d’exercer toute action, notamment judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur.

Abonnement

La souscription à un Abonnement permet à l’Utilisateur d’accéder à des fonctionnalités uniquement accessibles après paiement du Prix correspondant au choix de l’Utilisateur et affiché sur l’Application.

L’Utilisateur a la possibilité de choisir.

L’Abonnement se reconduit tacitement dans tous ses termes et conditions par l’arrivée du terme pour une nouvelle durée déterminée à savoir de 1 mois.

L’abonnement sera renouvelé automatiquement à moins que l’auto-renouvellement soit annulé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. L’abonnement peut être géré par l’utilisateur et l’auto-renouvellement peut être annulé depuis les paramètres du compte iTunes ou du compte Android après l’achat.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance desdites conditions et les accepter.

Durée – Désinstallation de l’Application - Suppression - Résiliation

Durée de validité de l’Abonnement

L’Abonnement acheté est valable d’une durée de 1 mois.

En cas de manquement au respect des présentes CGUV par l’Utilisateur, chroma.team se réserve le droit de résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur sans possibilité de remboursement de l’Abonnement inscrit au Compte Personnel de l’Utilisateur.

chroma.team envoie à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur un e-mail notifiant le manquement. Si le manquement est susceptible de remédiation, et à défaut de remédiation dans un délai de dix (10) jours, les présentes CGUV sont résiliées aux torts exclusifs de l’Utilisateur.

Désinstallation de l’Application par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut désinstaller l’Application de son mobile à tout moment sans préavis. L’Utilisateur ne pourra ainsi plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau.

L’Utilisateur reconnaît que la désinstallation de l’Application n’a aucune incidence sur la reconduction de l’Abonnement si l’Utilisateur a choisi cette option. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de résilier l’Abonnement dans les conditions définies à l’article « Tacite reconduction ».

Les données renseignées et conservées dans l’Application seront conservées pendant une durée d’un (1) an. Si l’Utilisateur télécharge à nouveau l’Application dans la période d’un (1) an ayant suivi la désinstallation de l’Application, les données conservées seront à nouveau accessibles sur son Profil.

Suppression du Compte Personnel par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer définitivement son Compte Personnel en envoyant un courrier à chroma.team (23 avenue Jean Jaurès - 14120 Mondeville) ou un e-mail à hello@chroma.team à tout moment et sans préavis. Le Profil de l’Utilisateur sera définitivement supprimé et certaines de ses données conservées pendant un an.

L’Utilisateur reconnaît que la suppression du Compte Personnel n’entraînera pas de remboursement de l’Abonnement éventuellement en cours au jour de la suppression du Compte Personnel.

Résiliation des Comptes inactifs par chroma.team

chroma.team se réserve le droit de procéder à la suppression des Comptes Personnels inactifs, c’est-à-dire des Comptes Personnels dont l’Utilisateur n’a pas utilisé l’Application pendant une durée continue de dix (10) ans.

L’Utilisateur sera informé par e-mail, à l’adresse qu’il a renseignée dans l’Application, de la suppression de son Compte Personnel moyennant un préavis raisonnable.

Propriété intellectuelle

L’Application, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur l’Application demeurent la propriété exclusive de chroma.team ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels chroma.team a conclu des accords d’utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de chroma.team, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute autre utilisation de l’Application de la part de l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de chroma.team.

L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur l’Application.

L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur l’Application qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation de l’Application ou des œuvres figurant sur l’Application, et par quelques procédés que ce soit.

La marque « hoopop » est une marque déposée. Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque « hoopop », de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.

Liens hypertextes

L’Application peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. L’Utilisateur reconnaît que les liens vers ces autres ressources lui font quitter l’Application de chroma.team.

chroma.team ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.

Tout lien hypertexte renvoyant à l’Application est formellement interdit sans autorisation expresse de chroma.team.

chroma.team n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers la présente Application.

Données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé que son inscription sur l’Application donne lieu, pour chroma.team, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.

Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à chroma.team (23 avenue Jean Jaurès - 14120 Mondeville) ou un e-mail à hello@chroma.team

Les photos/videos et commentaires introduits par l’Utilisateur sont affichés sur l’Application dans la fonctionnalité « Galerie » .

chroma.team et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des photos et des commentaires.

L’Utilisateur qui communique des photos déclare qu’elles sont libres de droit et garantit chroma.team et ses partenaires contre tous recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées.

Les photos et commentaires doivent respecter le droit des marques ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes.

Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de la mise à disposition et à l’exécution de l’Application. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Données de mineurs

L’Utilisateur mineur de moins de seize (16) ans reconnaît qu’il doit demander la permission aux personnes titulaires de l’autorité parentale pour la création d’un Compte Personnel et l’utilisation de l’Application. Les personnes titulaires de l’autorité parentale sur l’Utilisateur mineur s’engagent à surveiller l’utilisation de l’Application par celui-ci.

Les personnes titulaires de l’autorité parentale doivent donner leur consentement à la collecte et aux traitements des données de l’Utilisateur mineur de moins de seize (16) ans et en cas de collecte et traitement de photographie de l’Utilisateur mineur.

Les personnes titulaires de l’autorité parentale devront renseigner une adresse e-mail, afin de recevoir un e-mail de chroma.team indiquant les données collectées, la finalité des traitements et de quelle manière le titulaire de l’autorité parentale peut donner et retirer son consentement. En l’absence de consentement de l’autorité parentale dans un délai raisonnable, chroma.team s’engage à supprimer les données de contact de l’autorité parentale et les éventuelles données personnelles du mineur collectées. A défaut d’accord de la personne titulaire de l’autorité parentale, le Compte Personnel ne pourra être créé.

Données relatives aux transactions

chroma.team ne collecte ni ne traite aucune donnée bancaire. L’Apple Store d’Apple a choisi de ne pas communiquer certaines données aux applications mobiles parmi lesquelles figurent les données relatives aux transactions. Ces données sont exclusivement collectées et traitées par cette plateforme. Le Google Play Store a aussi choisi de ne pas communiquer certaines données aux applications mobiles parmi lesquelles figurent les données relatives aux transactions. Ces données sont exclusivement collectées et traitées par cette plateforme.

Cookies

L’Application est susceptible de faire usage de cookies dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné aux Utilisateurs de l’Application. Les cookies peuvent être désactivés ou restreints en modifiant les paramètres correspondant dans l’Application. Ceci est toutefois susceptible d’entrainer l’indisponibilité de certaines fonctionnalités de l’Application.

Responsabilité

chroma.team indique que le contenu de l’Application peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’il est susceptible d’être modifié ou faire l’objet de mise à jour. L’Utilisateur qui remarquerait un lien brisé, une omission ou une erreur, est invité à le signaler en envoyant un courriel à l’adresse hello@chroma.team.

chroma.team ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition de l’Application. chroma.team ne peut toutefois garantir l’exhaustivité de son contenu ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

chroma.team ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances de l’Application.

L’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de chroma.team au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires.

chroma.team ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de l’Application imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet.

chroma.team se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie de l’Application, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement de l’Application, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.

Divers

Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGUV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteraient valables.

Les registres informatisés de chroma.team seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Loi applicable - Litiges

Le contrat est conclu en langue française. Les présentes CGUV et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre les parties découlant de la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Caen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.

Dernière mise à jour le 9 février 2021